Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°257 · article 30 · déposé le 17 novembre 2022

Au début de l’alinéa 7, après la mention

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 7, après la mention :

« A. – »

insérer les mots :

« À sa demande et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 30 introduit la possibilité pour les médicaments de thérapies innovantes (MTI), de bénéficier d’un paiement échelonné en contrepartie d’un suivi individualisé et de la définition de critères d’échec du traitement. »

« Cet amendement rend ce mécanisme optionnel, permettant ainsi une phase d’expérimentation avant une possible généralisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.