I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou des sages-femmes »,
les mots :
« , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs- kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner la possibilité de réaliser de l’intérim médical à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.