Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
« Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à exclure les patients résidant dans un désert médical du périmètre de l’article 43 (limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt.) »
« En effet, en l’état de la rédaction de l’article, le patient en désert médical, et donc sans médecin traitant - soit 6 millions de Français ! - serait automatiquement pénalisé et ne pourrait donc bénéficier de l’indemnisation d’arrêts de travail prescrits via une téléconsultation. »
« Nous proposons davantage des contrôles ciblés pour réduire la fraude, qui de l’aveu même du Gouvernement, représente 78 cas détectés en 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.