En traitement
Amendement n°360 · article 43 · déposé le 17 novembre 2022
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. »
« Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans ce cadre à 2 téléconsultations successives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.