Irrecevable
Amendement n°364 · article 27 · déposé le 17 novembre 2022
Amendement n°364 — Article 27
Déposé par
Josiane Corneloup et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Amendement irrecevable.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.