À l’alinéa 3, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du même code ».
« Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.