Adopté
Amendement n°445 · article 8 nonies · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 nonies , introduit en première lecture au Sénat. L’article 27 du PLFSS 2023 prévoit d’ores et déjà que, à défaut d’accord au 1 er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés au covid-19 devant générer une économie de 250 millions d’euros dès 2023. Ces dispositions paraissent, à ce stade, suffisantes pour mettre à contribution un secteur qui a connu une forte rentabilité, notamment depuis la crise sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.