I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Le cas échéant, »

II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.