À l’alinéa 14, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, après le mot :

« titre »,

insérer les mots :

« et après avis de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.