Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »
« Le 28 mai 2019, l’OMS a adopté une résolution non contraignante pour que les États révèlent les prix payés par leurs systèmes de santé aux industriels du médicament. Au nom du secret industriel, il est à l’heure actuelle impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques ou la mise sur le marché. Cet amendement, en rendant les conventions et les décisions publiques pour plus de transparence, répond à cette difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.