A discuter
Amendement n°497 · article 25 bis b · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« En cohérence avec l’insertion du dispositif de cet article en seconde partie du PLFSS, eu égard à son impact sur les comptes de la sécurité sociale en 2022, votre rapporteure propose sa suppression en quatrième partie (pas d’impact pour les dépenses de la sécurité sociale en 2023). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.