A discuter
Amendement n°505 · article 28 · déposé le 17 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; »
les mots :
« et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ».
« Amendement de suppression d’une précision superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.