A discuter
Amendement n°507 · article 28 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Amendement de suppression de dispositions introduites par le Sénat visant à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge par l’assurance-maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.