A discuter
Amendement n°510 · article 30 · déposé le 17 novembre 2022
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; »
« Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. »
« Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. »
« Elle estime que la puissance publique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à une bonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par la sécurité sociale. »
« Ces remises unilatérales sont une simple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué son intention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel, autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question de remettre en cause la logique conventionnelle. »
« Votre rapporteure propose donc de rétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.