À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 5123‑2, ».
« Pour faire l’objet d’un remboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’une demande d’inscription sur l’une des listes de remboursement des spécialités pharmaceutiques. »
« Le présent amendement vise à corriger l’article en ajoutant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics, qui a été omise dans le texte initial. Cette inscription est nécessaire au remboursement des produits hospitaliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.