Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »
« Par cet amendement insipré par le groupe GDR-NUPES, nous proposons que les conventions conclues avec le CEPS soient rendues publiques. »
« Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament, et notamment à rendre public les prix payés par la puissance publique pour les médicaments des laboratoires pharmaceutiques. »
« L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et produits de santé met en danger notre système d’Assurance maladie basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins. De plus, la recherche et le développement (R&D) est soumise à des logiques de marché, d’offre et de la demande, et les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à arriver. Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français dans l’avis de septembre 2020 du Conseil Consultatif National d’éthique (CCNE) au terme de plusieurs années de travaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.