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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°536 · article 43 · déposé le 17 novembre 2022

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Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. »

« Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance. »

« Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé. »

« En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle est contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en charge la plus précoce des pathologies et la détection de conditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle. »

« Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès aux soins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.