En traitement
Amendement n°652 · article 34 · déposé le 17 novembre 2022
Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À compter du 1 er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
« 2° À compter du 1 er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;
« 3° À compter du 1 er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
« 4° À compter du 1 er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;
« 5° À compter du 1 er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ». »
« Le Sénat a modifié l’article 34 afin d’augmenter le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses des départements relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cet amendement vise à rétablir les taux de participation prévus dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.