I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au troisième alinéa du III de l'alinéa 3.
« Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA. »
« Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie sans barrière d’âge et afin de préciser le champ de ce nouveau droit, cet amendement vise à en changer l’intitulé, en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. »
« Lors de l’évaluation des besoins des potentiels bénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour « la participation à la vie sociale ». La notion de participation à la vie sociale repose ici sur les besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc. »
« Cet amendement vise également à connaitre les intentions du Gouvernement par la formulation « accompagnement au lien social » et s’il s’agit bien du même droit que pour les bénéficiaires de la PCH « aide humaine ». Si tel n’est pas le cas, il est impératif de savoir pourquoi les bénéficiaires de la PCH n’auraient pas accès à cet accompagnement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.