A discuter
Amendement n°730 · article 22 · déposé le 18 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Stéphane Viry et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 7.
« Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble des professionnels de santé libéraux, quelles que soient leur forme d’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.