Adopté
Amendement n°748 · article 7 sexies · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique »
les mots :
« médecins ».
« Cet amendement vise, en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, à centrer l'article 7 sexies sur les médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.