En traitement
Amendement n°777 · article 41 · déposé le 18 novembre 2022
Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis – Au second alinéa de l’article L. 162‑1‑20 du code de la sécurité sociale, la référence : « »VII » est remplacée par la référence : « IV ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.