En traitement
Amendement n°830 · article 35 · déposé le 18 novembre 2022
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le dernier alinéa entrent ».
« Amendement rédactionnel »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.