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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°831 · article 43 · déposé le 18 novembre 2022

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l'article 43 doit supprimer la possibilité pour les Français qui ont recours à la téléconsulation, d'avoir un arrêt de travail donnant lieux à des indemnités journalières, faute de médecin traitant disponible, il devrait au minimum laisser le temps aux Français de trouver un médecin pouvant les intégrer à leur patientèle, afin qu'ils puissent recourir à la téléconsultation. »

« Au vue de la situation alarmante quant à la disponibilité des médecins traitants, encore plus lorsque l'on habite loin d'une métropole, un délais de 2 ans nous apparaît nécessaire pour que le maximum de Français puissent avoir un médecin traitant afin de pouvoir recourir à la téléconsulation. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.