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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°840 · article 43 · déposé le 18 novembre 2022

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette phrase crée une inégalité entre les Français. Entre ceux qui ont la chance d'avoir un médecin traitant, vivant la plupart du temps dans les grandes métropoles, et ceux qui vivent le plus souvent dans les zones rurales ou les petites villes, et qui ne peuvent avoir de médecin traitant faute de place. »

« Les médecins sont débordés et obligés de fermer leur patientèle déjà très chargée. Le fait de subordonner la possibilité d'une téléconsulation au fait d'avoir un médecin traitant pénalise de facto les Français vivant dans des déserts médicaux, la plupart du temps contraints de recourir à la téléconsulation pour avoir des soins. »

« Si le recours à la téléconsultation est possible par son médecin traitant, alors cela doit également être possible pour les autres Français n'ayant pas de médecin traitant, sans condition de temps. Et cela doit conduire au même traitement des arrêts de travail. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.