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Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires europ…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux est un véritable enjeu. La présente proposition de loi y donne toutefois une réponse inadaptée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.