Tombé
Amendement n°9 · article unique · déposé le 12 janvier 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans un délai minimal de deux heures, ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.