Non soutenu
Amendement n°20 · article 4 · déposé le 22 décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Valérie Bazin-Malgras et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Revivifier la représentation politique
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression relève de la cohérence avec notre système actuel de scrutin majoritaire à deux tours. »
« Supprimer cet article du Code électoral reviendrait à perdre tout l'esprit du scrutin majoritaire, pour des raisons électoralistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.