Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°4 · article 2 · déposé le 16 décembre 2022

Supprimer cet article

Déposé par Marc Ferracci et 166 cosignataires · Renaissance · sur le Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.