Supprimer cet article

Déposé par Hadrien Clouet et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec notre opposition à l’article 1er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.