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Amendement n°282 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°282 — Article 27
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La loi de finances pour 2022 avait ouvert 1,2 million d'euros pour le financement d'études et des recherches par la commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. Ces crédits n'ont pas été consommés en 2022 et devraient faire l'objet d'un report en 2023. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à s'assurer que le Gouvernement compte effectivement reporter ces 1,2 million afin de soutenir les travaux de la CIIVISE. »
« Cet amendement abonde de 1,2 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants , des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minore du même montant l'action 15 Affaires européennes et internationales du programme 124. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.