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Amendement n°347 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°347 — Article 27
Déposé par
Perrine Goulet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à permettre, en conformité avec l’article 1186 du livre III du code de procédure civile, de désigner un avocat commis d’office à un enfant impliqué dans une affaire d’assistance éducative le concernant en premier chef. »
« En effet, avec les dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Taquet », les juges des enfants et les présidents de conseils départementaux peuvent demander la désignation d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. En sus, l'article 375-1 du code civil prévoit un entretien individuel entre le juge et l'enfant et il est à prévoir et espérer une augmentation de la présence du nombre d'avocats auprès d'enfants dans le cadre de procédures d'assistance éducative. En conséquence, pour faire face à cette augmentation attendue, ainsi qu’aux expérimentations menées par différents barreaux sur le territoire, le présent amendement vise à augmenter le budget alloué à l'aide juridictionnelle, le rendant ainsi plus sincère. »
« A fin de recevabilité financière, cet amendement est gagé. Il importe à l’auteur que l’action 06 du programme 166 ne soit pas impacté et que le gage puisse être levé. Cet amendement minore de 30 000 0000 d’euros en AE et en CP l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » et abonde de 30 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.