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Amendement n°424 · article 3 ter a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. »
« Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif, le bon levier est celui de la fiscalité des revenus fonciers et non celui de l’IFI, qui ne frappe que les propriétaires les plus fortunés. »
« Avec un seuil d’assujettissement relevé à 2,7 millions d’euros, cet impôt exonèrerait d’ailleurs les deux tiers des redevables actuels de l’IFI. »
« Enfin, le caractère imprécis du critère retenu pour fonder cet impôt l’expose à une censure du Conseil constitutionnel. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.