En traitement
Amendement n°456 · article 4 duodecies · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 4.
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 duodecies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.