En traitement
Amendement n°469 · article 5 bis f · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis F, ajouté par le Sénat. »
« En effet, outre que cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, de l’ordre de 350 millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement, la transmission au prix payé par le consommateur d’une baisse de TVA est toujours très incertaine. De plus, le transport ferroviaire est déjà fortement subventionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.