En traitement
Amendement n°534 · article 11 nonies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) visant à acquérir des actions émises par l’entreprise. »
« Il supprime une demande de rapport spécifique sur cette exonération ajoutée par le Sénat. »
« Une évaluation des effets de l’exonération prorogée par le présent article ne saurait être dissociée d’un examen d’ensemble des mesures de soutien à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale résultant de la loi PACTE. Or tel est l’objet des travaux du Comité « Impacte » de France Stratégie, dont le troisième rapport annuel a été rendu public en septembre 2022 »
« Il convient donc de supprimer cette demande de rapport supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.