En traitement
Amendement n°675 · article 11 nonies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement vise à supprimer le rapport relatif aux principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise introduit lors des débats sur l’article 11 nonies au Sénat. »
« Le Gouvernement partage le souhait d'une évaluation régulière et objective des dispositifs d'exonération mais considère que celle-ci relève de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances. »
« En effet, les annexes présentées avec la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) comprendront obligatoirement une partie consacrée à l'évaluation, par tiers, de l'ensemble des « mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.