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Amendement n°616 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°616 — Article 27
Déposé par
Stella Dupont et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés. »
« Dans ce contexte, il apparait incontournable de prévoir budgétairement davantage de postes en 2023 qu’en 2022. »
« Si le budget présenté pour 2023 est en augmentation en valeur, passant de 1 299,77 millions à 1 316,33 millions d’euros, il est en réalité en diminution en nombre d’ETP finançables compte tenu de la hausse du SMIC. La loi prévoit en effet que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le SMIC. »
« Il est proposé de prélever l’action 4 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour abonder de 30 millions d’euros la sous action 02-02 de l’action 2 du programme 102 « "Accès et retour à l'emploi » du budget de la mission Travail et emploi. »
« Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 4 du programme n°103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.