En traitement
Amendement n°666 · article 4 duodecies · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. »
« Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé par l’auteur de l’amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.