En traitement
Amendement n°680 · article 26 · déposé le 8 décembre 2022
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu net
87 345 455 148
1101-Net
Impôt sur le revenu net
87 345 455 148
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
3. Impôt sur les sociétés net
55 254 415 651
1301-Net
Impôt sur les sociétés net
55 254 415 651
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
5 406 602 287
1499
Recettes diverses
845 756 331
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
1501-Net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 019 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 931 362 549
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 700 000 000
3108
Dotation élu local
108 506 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 875 213 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
3183
Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l'énergie ( supprimé )
-
3184
Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active ( supprimé )
-
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales
328 193 773 591
1
Impôt net sur le revenu
87 345 455 148
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638 000 000
3
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
3bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039 077 386
5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 607 394 190
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
94 675 683 049
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 453 692 411
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
359 127 071 630
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
70 584 176 253
1
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
45 590 013 253
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
288 542 895 377
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
328 194
328 194
0
410 311
390 144
20 167
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
359 127
351 955
7 172
410 311
390 144
20 167
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
70 584
70 584
Montants nets pour le budget général
288 543
281 371
7 172
410 311
390 144
20 167
-121 768
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
293 781
284 955
8 827
415 549
393 727
21 822
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
76 695
66 164
10 531
77 231
66 412
10 820
-537
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
-2 652
Comptes de commerce (solde)
-402
Comptes d'opérations monétaires (solde)
+98
Solde pour les comptes spéciaux
-3 492
Solde général
-125 135
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
125,1
Autres besoins de trésorerie
-12,6
Total
265,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
3,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
-8,7
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
265,1
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. »
« À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde budgétaire de l’État s’améliore de + 1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture au Sénat (- 126,2 Md€) et s’établit donc à - 125,1 Md€. »
« Cette évolution résulte des mouvements suivants : »
« une baisse des recettes fiscales nettes de - 2 646 M€ ; »
« une baisse des prélèvements sur recettes de - 1 422 M€ en raison des votes du Sénat ; »
« une baisse des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de - 2 309 M€. »
« Le déficit budgétaire en résultant à l’issue de l’examen de la première partie du PLF s’élève à - 125,1 Md€. La diminution du besoin de financement en résultant se traduit : »
« · d’une part, par une moindre amélioration des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État et s’établissant à -8,7 Md€ »
« · et, d’autre part, par une moindre mobilisation de l’encours des titres d'État à court terme et portée à 3,3 Md€. »
« Les recettes fiscales nettes sont minorées de - 2 646 M€ (hors prélèvements sur recettes). »
« Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de + 264 M€, compte tenu de : »
« - l’amendement n° 439, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à augmenter le plafond applicable pour le crédit d'impôt "garde jeune enfant", améliorant les recettes de la ligne de + 250 M€ ; »
« - l’amendement n°476, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à adapter le système fiscal aux exigences de la transition énergétique, améliorant les recettes de la ligne de + 9 M€ ; »
« - l’amendement n°440, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à pérenniser le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant et à augmenter du montant de prise en charge des dépenses, améliorant les recettes de la ligne de + 5 M€. »
« Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de + 8 M€ au titre de moindres remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat, compte tenu de l’amendement n°459, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant bonifier le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). »
« Les recettes nettes de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (ligne 1501-Net) sont améliorées de + 1 000 M€, compte tenu de l’amendement n° 497, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à affecter deux nouvelles fractions des recettes d’accises sur les énergies aux collectivités territoriales et à leurs groupement. »
« Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont diminuées de - 9 741 M€, compte tenu : »
« - du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE entrainant une baisse de taxe sur la valeur ajoutée de -10 395 M€; »
« - de l’amendement n° 468, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour la margarine, améliorant la ligne de + 115 M€ ; »
« - l’amendement n° 470, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations pour l'équitation et à 10 % pour les équidés vivants, améliorant la ligne de + 190 M€ ; »
« - l’amendement n° 469, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets pour le transport de voyageurs, améliorant les recettes de la ligne de + 350 M€ ; »
« - l’amendement n° 451, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à supprimer quatre dépenses fiscales sans objet, dégradant les recettes de la ligne de -1 M€. »
« Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 5 823 M€, compte tenu de : »
« - Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont diminuées de - 77 M€, compte tenu des conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ; »
« - Les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (ligne 1302) sont améliorées de + 320 M€, compte tenu de l’amendement n°452, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à augmenter le plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises ; »
« - Les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont améliorées de + 5 340 M€, compte tenu des conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ; »
« - Les recettes diverses (ligne 1499) sont améliorées de + 7 M€, compte tenu de l’amendement n°663, qui modifie l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à supprimer la baisse du plafond des taxes affectées aux chambres des métiers et de l'artisanat ; »
« - Les recettes de taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont améliorées de + 233 M€, compte tenu de : »
« o l’amendement n° 496, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant àéviter la double contribution sur les mêmes produits et avec les mêmes objectifs, améliorant la ligne de + 60 M€ ; »
« o l’amendement n° 495 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins, améliorant la ligne de + 3 M€ ; »
« o l’amendement n° 494, qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant au gel de la TGAP pour 2023, améliorant la ligne de + 170 M€ ; »
« Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de - 1 422 M€ compte tenu de : »
« - l’amendement n°537 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dégradant le prélèvement sur recette au titre de la Dotation Elu Local de -14 M€ ; »
« - l’amendement n°539 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à l’élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'investissement relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement des terrains, dégradant le prélèvement sur recette au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de -250 M€ ; »
« - l’amendement n°538 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la création d’un PSR au titre de la prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active, dégradant les prélèvements sur recettes au titre des collectivités de -240 M€ ; »
« - l’amendement n°535 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à fixer pour 2023 la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, dégradant le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de -798 M€ ; »
« - l’amendement n°542 qui revient à la rédaction antérieure à l’amendement adopté en première lecture au Sénat visant à la création d’un PSR de fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques, dégradant les prélèvement sur recettes au titre des collectivités de - 150 M€ ; »
« - l’amendement n°677 qui vise à supprimer la minoration de la DCRTP et de la DTCE des régions améliorant le prélèvement sur recettes de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de 15 M€ et le prélèvement sur recettes de dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale de 15 M€. »
« Par ailleurs, les conséquences du rétablissement de l’article 5 visant à supprimer la CVAE conduit à dégrader la ligne 201-01 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux - Taxe professionnelle » de - 2 309 M€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.