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Amendement n°706 · article 26 · déposé le 11 décembre 2022
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
III. Comptes d’affectation spéciale
(en euros)
N°
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2023
Participations financières de l’État
17 117 486 312
6
Versement du budget général
12 888 486 312
Total des recettes
83 281 062 597
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
328 194
328 194
0
449 983
422 625
27 358
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
359 127
351 955
7 172
449 983
422 625
27 358
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
70 584
70 584
Montants nets pour le budget général
288 543
281 371
7 172
449 983
422 625
27 358
-161 440
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
293 781
284 955
8 827
455 221
426 208
29 013
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 281
66 164
17 117
83 944
66 538
17 406
-663
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
-2 652
Comptes de commerce (solde)
-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+98
Solde pour les comptes spéciaux
-3 618
Solde général
-164 933
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
164,9
Autres besoins de trésorerie
-12,6
Total
304,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
3,3
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
24,5
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
304,9
IV. – En conséquence, à la fin du III de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 1 960 371 »
le nombre :
« 1 961 094 ».
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. »
« En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 125,1 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 164,9 Md€, en dégradation de - 39,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. »
« Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants : »
« Dégradation du solde budgétaire de l’État au titre du rétablissement de missions dont les crédits avaient été rejetés au Sénat, pour un total de -28,5 Md€ : Mission « Cohésion des territoires » pour un total de - 17,9 Md€, rétablie par l’amendement II-355 ; »
« Mission « Administration générale et territoriale de l’État », pour un total de – 4,6 Md€, rétablie par l’amendement II-362 ; »
« Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » pour un total de - 4,0 Md€, rétablis par l’amendement II-357 et l’amendement II-367 ; »
« Mission « Immigration, asile et intégration », pour un total de - 2,0 Md€, rétablie par l’amendement II-386 ; »
« Dégradation du solde budgétaire de l’État de - 10,9 Md€, du fait de rétablissement de crédits supprimés par ailleurs en première lecture au Sénat : - 6,6 Md€ au total du fait du rétablissement concomitant : Du programme 369 de la mission « Engagement financiers de l’État » et des crédits qui avaient été supprimés sur ce programme (amendement II-370) ; »
« Des recettes attendues sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » en conséquence, à hauteur du même montant (ces recettes sont majorées à l’État A par coordination du fait du présent amendement) ; »
« Des crédits du programme 732 du même compte d’affectation spéciale, pour le même montant (amendement II-389) ; »
« - 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur la mission « Plan de relance », du fait de l’amendement II-401 ; »
« - 0,7 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 114 de la mission « Engagements financiers de l’État », du fait de l’amendement II-370 ; »
« - 0,55 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi », du fait de l’amendement II-608 ; »
« - 0,5 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du fait de l’amendement II-691 ; »
« - 0,35 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 183 de la mission « Santé », du fait de l’amendement II-597 ; »
« – 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 552 de la mission « Crédits non répartis », du fait de l’amendement II-692, qui sont en majeure partie réalloués vers le financement de l’indemnité carburant pour les Français qui utilisent leur véhicule pour aller travailler ; »
« - 0,2 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement », du fait de l’amendement II-393. »
« Dégradation complémentaire du solde budgétaire de l’État à hauteur de - 0,5 Md€, au titre de crédits nouveaux résultant d’amendements de seconde partie en nouvelle lecture: 0,3 Md€ sur le programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (amendement II-691), au titre d’un soutien financier de l’Etat apporté aux autorités organisatrices de mobilité, dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que de hausse des prix de l’énergie ; »
« 0,1 Md€ sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la reconduction de la dotation budgétaire instituée au profit des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production (amendement II-684) ; »
« 0,05 Md€ au titre d’autres dépenses, notamment en faveur de l’hébergement d’urgence (amendement II-355 majorant les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à ce titre pour un total de 0,03 Md€), de la branche sanitaire et sociale, ou encore au profit des collectivités en matière de protection de la biodiversité. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, s’élève en conséquence à - 164,9 Md€ à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il est notamment financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint un total de 24,5 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.