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Amendement n°699 · article 46 · déposé le 10 décembre 2022
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 15 800 000 euros »
le montant :
« 17 300 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 4 200 000 euros »
le montant :
« 4 800 000 euros ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 9 500 000 euros »
le montant :
« 18 800 000 euros ».
« L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement abondant de 4,3 M€ la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’extension de l’éligibilité à la part « parcs naturels régionaux », aux communes dont le potentiel financier par habitant est compris entre une et deux fois la moyenne de la strate démographique. »
« Le Sénat a ensuite adopté en première lecture un abondement de 7,3 M€ de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’introduction d’une attribution minimale de 3 000 € pour les quatre fractions de la dotation (estimé à 6,7 M€) ainsi que le coût de l’extension de l’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » aux communes situées hors cœur de parc (estimé à 600 000 €). »
« Le présent amendement tire les conséquences de ces deux abondements sur le montant de chacune des quatre fractions de la dotation, à hauteur du montant estimé pour permettre de maintenir les montants individuels attribués aux communes éligibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.