A discuter
Amendement n°15 · article unique · déposé le 6 février 2023
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans le respect du principe de non-régression ».
« Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.