A discuter
Amendement n°17 · article unique · déposé le 6 février 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ».
« Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.