A discuter
Amendement n°18 · article unique · déposé le 6 février 2023
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« certaines de ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.