I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 % ».
« Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rendement budgétaire. »
« Pour la première tranche (hausse du résultat de 1,25 à 1,5 fois), le taux de 25 % est substitué au taux initial de 20 %. De même, pour la seconde tranche, (hausse du résultat de 1,5 à 1,75 fois), le taux de 30 % est substitué au taux initial de 25 %. Le taux de la dernière tranche reste inchangé à 33% afin d’éviter le risque d’une annulation par le Conseil Constitutionnel pour rupture d’égalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.