À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
« Amendement de repli. »
« Le but de cet amendement est d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaises qui réalisent des « superprofits » de 0,2 point. La TTF existe déjà a un taux unique de 0,3 %. Son rendement est d’un demi milliard d’euros. La TTF s’applique à la vente d’actions de grandes entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. »
« L’objectif initial de la TTF était d’augmenter les recettes de l’aide publique au développement et de mettre davantage à contribution le secteur financier après la crise financière de 2007‑2008. La TTF pèse in fine sur les épargnants. »
« L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter les recettes fiscales assises sur le capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.