Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées au SBF120, à l’EuroStoxx 50, au S&P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
« Cet article reprend le dispositif proposé par la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées destinée au versement de dividendes. »
« L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif de contribution sur les superprofits en imposant également les dividendes versés. »
« Les profits réalisés par les entreprises peuvent financer l’économie réelle. C’est notamment le cas des investissements productifs, du financement de la R&D ou des dispositifs d’intéressement des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise a pour premier objectif de verser des dividendes à ses actionnaires, la recherche du profit pénalise l’entreprise elle-même en réduisant sa trésorerie et sa capacité d’investissement. »
« Afin d’augmenter les recettes de l’État dans un contexte difficile pour les finances publiques, mais aussi pour inciter les entreprises à réinvestir davantage leurs profits, le présent amendement propose d’imposer à hauteur de 5 % les sommes distribuées par les grandes entreprises côtés en bourse. »
« Le champ prévu est le plus large possible. En effet, plusieurs multinationales ont leur siège à l’étranger mais s’acquittent néanmoins de l’impôt sur les sociétés en France du fait de leur activité importante dans notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.