I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« À l’exception des sociétés concessionnaires d’autoroutes, »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent d’une contribution additionnelle équivalente à 60 % de la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
« Les concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers. »
« Malgré des bénéfices déjà importants, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable. »
« Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre aux bénéfices indus de ces sociétés. »
« C'est le but de cet amendement qui prévoit une taxation de 60% sur les bénéfices exceptionnels de ces entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.