Avant le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.
Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
« La création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude est une mesure importante pour garantir la transparence et la responsabilité financière des entreprises. La fraude fiscale a un impact considérable sur l'économie et les finances publiques, et il est donc nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre. »
« Le ministère de la lutte contre la fraude serait en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette contribution vise à garantir que les entreprises réalisant des bénéfices considérables paient leur juste part d'impôts. »
« En outre, la création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude permettra d'assurer la coordination et l'efficacité des efforts de lutte contre la fraude, notamment au niveau international. En centralisant les ressources et en établissant des normes claires, ce ministère pourra mieux cibler les efforts de lutte contre la fraude, améliorer la collecte de données et renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.